DÉPÔT DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DES CERTIFICATS D’URBANISME PAR VOIE ELECTRONIQUE
A partir du 1er janvier 2022, particuliers et professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format numérique sur le site de Thonon Agglomération
https://mesdemarchesenmairie.thononagglo.fr/c/chens-sur-leman/
Le dépôt au format papier en mairie reste toujours possible.
Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, le permis de démolir ou les autres formalités d’urbanisme doivent être déposées en Mairie au service Urbanisme ou en ligne.
Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Selon le projet, le recours à architecte peut être rendu obligatoire.
Exceptions : Exemples : les constructions de faible importance et certains travaux doivent être simplement précédés d’une déclaration préalable. abri de jardin, garage, extension limitée d’un bâtiment existant, véranda, piscine, clôture ou modification de l’aspect extérieur (création ou suppression d’ouvertures, ravalement de façades, réfection de toiture …).
Certaines constructions (selon leur nature ou leur très faible importance -moins de 5 mètres²) peuvent être dispensées de toute formalité au titre de l’urbanisme. Cependant, elles doivent tout de même respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur.
Formulaires à télécharger
Vous souhaitez déposer une demande d’urbanisme:
- Pour vos demandes de DECLARATION PREALABLE ET PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’AMENAGER, PERMIS DE DEMOLIR
Merci de télécharger les différents formulaires en cliquant sur le lien du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Etablissements recevant du public (ERP)
Les autorisations de travaux pour créer ou modifier un établissement recevant du public concernent le respect des normes de sécurité et d’accessibilité.
Ces autorisations de travaux sont à déposer en Mairie au service Urbanisme.
Plus d’informations sur les ERP et accès aux formulaires.
Sécurité incendie
Certains ERP de 5e catégorie ne sont plus soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité (voir note ci-dessous). Attention : ils le sont toujours au titre de l’accessibilité, notamment au travers des agendas d’accessibilité programmée pour les ERP existants.
ERP de 5e catégorie : information sécurité incendie (fichier déjà existant sur le site)