Etat Civil

Execution time: 0.0003 seconds

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

QUI PEUT CONCLURE UN PACS :

  • Chaque partenaire doit être majeur.
    Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pour pouvoir  conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention  et faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à un notaire.
  • soit à l’officier d’état civil en mairie :  les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes de nationalité étrangère, d’autres documents vous seront demandés.

 


Reconnaissance d’un enfant

C’est la déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né.

Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.  Cette démarche est importante pour les pères qui ne sont pas mariés légalement à la mère : il n’existe en effet aucune présomption de filiation à l’égard du père. Procéder à la reconnaissance permet d’établir ce lien.

Documents à fournir : Pièce d’identité du déclarant – Justificatif de domicile

 


Déclaration de décès

Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes funèbres. Si la famille déclare le décès, les documents à fournir à l’état civil sont : un certificat fourni et signé par le médecin ayant constaté le décès, le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt et une pièce d’identité de la personne qui déclare.

 


Recensement militaire

Les jeunes qui ont fêté leurs  16 ans doivent se faire recenser dans la mairie de leur résidence afin d’effectuer leur journée d’appel à la défense (obligatoire pour se présenter aux examens et au permis de conduire).

Les documents à présenter sont :

  • pièce d’identité
  • livret de famille
  • justificatif de domicile (au nom des parents).

http://www.defense.gouv.fr/jdc/csn/coordonnees-du-csn-varces

Execution time: 0.0004 seconds

Autres pages de cette section

Evénements à venir dans la commune